Une société usurpée par des escrocs

Les formes de l'usurpation

Un procédé consiste à enregistrer un nom de domaine assez proche de celui de la société pour prêter à confusion, ce que l'OFCS appelle cybersquattage, ou un domaine qui ne s'en distingue que par une faute de frappe, que l'on appelle typosquattage. Le faux site peut ensuite servir à l'hameçonnage ou à diffuser des logiciels malveillants.

Des sociétés inscrites au registre du commerce qui n'ont pas de site web sont aussi visées. L'OFCS a décrit en mars 2026 de faux sites créés au nom de telles sociétés, notamment dans la logistique, et de fausses offres d'emploi publiées sur des portails légitimes et jusque dans la presse écrite. Les domaines avaient été enregistrés quelques jours plus tôt, et les candidats se voyaient demander leur CV, leurs certificats et leurs diplômes, parfois aussi un paiement.

D'après OFCS, cybersquattage et usurpation d'identité d'entreprise et OFCS, 24 mars 2026.

Les clients de la société peuvent aussi recevoir, en son nom, l'annonce d'un changement de coordonnées bancaires, procédé que décrit la page consacrée à la fraude au président et au faux changement d'IBAN. Le clone d'un établissement financier autorisé, qui vise ses clients et des investisseurs, appelle des démarches particulières, décrites plus bas.

Les premiers gestes

Conservez l'adresse exacte du faux site, des captures d'écran datées, la date d'enregistrement du domaine lorsqu'elle est publique, ainsi que les courriels reçus avec leurs en-têtes complets. Avertissez ensuite vos clients et les candidats par votre propre site et par les canaux habituels, en rappelant vos adresses et vos coordonnées bancaires officielles.

Chaque registraire dispose d'une adresse destinée aux annonces d'abus, en général de la forme abuse@, à laquelle le faux domaine peut être signalé. Les sites d'hameçonnage et ceux qui diffusent des logiciels malveillants s'annoncent à l'OFCS, qui les signale à son tour à l'hébergeur et au registraire pour qu'ils bloquent le site.

D'après OFCS, cybersquattage et usurpation d'identité d'entreprise.

Faire fermer le domaine

Pour un domaine en .ch ou en .swiss, l'OFCS indique qu'il peut faire bloquer directement le site lorsqu'il sert à l'hameçonnage ou à diffuser des logiciels malveillants. Pour un domaine en .ch, le registre peut bloquer le domaine durant cinq jours ouvrables au plus lorsque des raisons fondées laissent supposer qu'il sert à accéder par des méthodes illicites à des données critiques ou à diffuser des logiciels malveillants. Il peut prolonger ce blocage jusqu'à 30 jours lorsque des raisons fondées permettent de supposer que le titulaire usurpe l'identité d'un tiers ou recourt manifestement à de fausses données d'identification, et qu'il est urgent de prévenir un préjudice imminent et difficilement réparable (art. 15 al. 1 et 2 ODI). Un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM peut de son côté exiger un blocage de 30 jours au plus lorsque les conditions du premier blocage sont remplies (art. 15 al. 3 ODI).

Le blocage ne transfère pas le domaine. Lorsque l'attribution ou l'utilisation du domaine constitue clairement une atteinte à un droit sur un signe distinctif que la société détient selon le droit suisse, celle-ci peut engager la procédure de règlement des litiges que le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI conduit pour les domaines .ch. Elle commence par une conférence téléphonique de conciliation d'une heure au plus et, faute d'accord, un expert statue sur le transfert ou la révocation du domaine. Sa décision s'impose au registre, à moins qu'une action civile ne soit ouverte dans le délai prévu par le règlement de procédure (art. 14 al. 1 let. c ODI).

D'après OFCS, cybersquattage et usurpation d'identité d'entreprise et OMPI, règlement des litiges pour le domaine .ch.

Les recours contre les auteurs

Agit de façon déloyale celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise ou sa raison de commerce, ou qui prend des mesures de nature à faire naître une confusion avec les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. b et d LCD). La société atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation, ou qui en est menacée, peut demander au juge d'interdire ou de faire cesser l'atteinte, exiger qu'une rectification soit communiquée à des tiers et réclamer des dommages-intérêts (art. 9 LCD). Elle peut aussi agir contre l'usurpation de son nom (art. 29 al. 2 CC) et contre l'usage indu de sa raison de commerce inscrite au registre du commerce (art. 956 CO). Ces actions civiles supposent que l'auteur soit identifié.

La concurrence déloyale commise intentionnellement est punie sur plainte, et peut porter plainte celui qui a qualité pour agir au civil (art. 23 LCD), dans les trois mois dès le jour où il a connu l'auteur (art. 31 CP). Lorsque des clients ou des candidats ont été amenés à payer, les faits peuvent relever de l'escroquerie (art. 146 CP), qui se poursuit d'office, et chaque lésé peut déposer plainte.

Un établissement financier cloné

La FINMA décrit des sites web clonés qui ne se distinguent presque pas du site d'une entreprise autorisée, derrière lesquels peut se trouver un acteur financier exerçant illégalement qui se sert du nom de cette entreprise. Elle invite à lui signaler tout doute sur un prestataire, et sa page de signalement vise notamment les prestataires qui exercent sans l'autorisation requise. La FINMA peut inscrire l'auteur sur sa liste d'alerte et, le cas échéant, faire bloquer le site et les numéros de téléphone suisses utilisés. Signalez-lui le clone sans attendre, en plus des démarches décrites plus haut.

D'après FINMA, exemples d'escroquerie au placement, FINMA, lutte contre les prestataires exerçant illégalement et FINMA, procéder à un signalement.