Fraude interne

Abus de confiance et gestion déloyale

Commet un abus de confiance celui qui, sans droit, emploie à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui ont été confiées (art. 138 CP). La gestion déloyale vise la personne tenue, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion, et qui y porte atteinte en violant ses devoirs (art. 158 CP), la peine étant plus lourde lorsque l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement illégitime.

Ces infractions se poursuivent d'office, sauf lorsqu'elles sont commises au préjudice de proches ou de familiers. Il s'ensuit qu'une fois l'autorité informée, l'entreprise ne maîtrise plus entièrement la suite de la procédure.

Les premiers jours

Mieux vaut limiter le cercle des personnes informées et éviter que les échanges passent par des outils que la personne soupçonnée peut consulter. Avant toute discussion, faites copier la comptabilité, les pièces justificatives, les relevés bancaires et les données informatiques pertinentes.

L'accès aux messageries et la surveillance des collaborateurs obéissent à des règles, et les ignorer peut compromettre l'utilisation des preuves. L'employeur ne traite que les données qui portent sur les aptitudes du collaborateur à remplir son emploi ou qui sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail (art. 328b CO), et les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail sont interdits (art. 26 OLT 3). Ne confrontez pas la personne trop tôt, car un entretien prématuré lui laisse le temps de faire disparaître des pièces ou de déplacer des fonds. Une première estimation du préjudice, même provisoire, aide enfin à choisir la procédure.

Si un licenciement immédiat pour justes motifs est envisagé (art. 337 CO), le temps compte aussi. Le Tribunal fédéral admet en règle générale un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables, qui peut s'allonger de quelques jours lorsque, dans une personne morale, la décision appartient à un organe de plusieurs membres. Lorsque des vérifications sont nécessaires pour mesurer l'ampleur des manquements, ce délai ne court qu'à leur issue, mais l'employeur qui dispose d'un soupçon concret doit les entreprendre sans attendre, faute de quoi le licenciement risque d'être jugé tardif (ATF 138 I 113, consid. 6.3.2 et 6.3.3).

Dans une banque ou un autre établissement assujetti à la FINMA, la découverte d'un détournement pose aussi la question de l'annonce sans délai à l'autorité de tout fait important (art. 29 al. 2 LFINMA). Chez un intermédiaire financier dont des avoirs de clients sont touchés, se pose encore celle d'une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (art. 9 LBA).

Voie pénale ou voie civile

La plainte pénale donne accès à des moyens dont l'entreprise ne dispose pas elle-même. Seule l'autorité pénale peut ordonner des perquisitions, des auditions, des demandes adressées aux banques ou le séquestre des fonds (art. 263 CPP), et c'est elle qui décide d'y procéder. L'entreprise peut se constituer partie plaignante, proposer des moyens de preuve et faire valoir ses prétentions civiles dans la procédure pénale (art. 107 al. 1 let. e, 118 et 122 CPP). Si elle s'en tient à la voie civile, elle garde davantage la main sur le calendrier et sur la discrétion de l'affaire.

Le choix dépend du montant en jeu et de la solvabilité de l'auteur. Il dépend aussi de la nécessité de mesures d'enquête que seule une autorité pénale peut ordonner, et de ce que l'entreprise est prête à voir apparaître dans une procédure, les deux voies pouvant d'ailleurs être menées ensemble.